Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté sera publié le 22 décembre 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version