Arrêté du 19 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2017

Art. 3

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Modification des attributions de la sous-direction du contrôle

Résumé. La sous-direction du contrôle change ses attributions et sa composition pour mieux superviser les acteurs économiques et publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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