Arrêté du 19 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2017

Art. 2

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Modification des missions de la sous-direction du conseil

Résumé. La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales se concentre désormais sur la prévention et la détection de faits de corruption et autres infractions, en collaboration avec les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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