La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption)Art. 1Création de l'Agence française anticorruptionLa loi crée une agence pour aider à prévenir et détecter la corruption et les abus de pouvoir., 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption)Art. 2Direction et composition de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat nommé pour six ans, indépendant des autorités administratives, et comprend une commission des sanctions composée de membres de différentes cours., 3 (Rôles de l'Agence française anticorruption)Art. 3Rôles de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption aide à prévenir et détecter les actes de corruption, élabore des recommandations, contrôle les procédures anti-corruption et informe les procureurs des faits suspects., 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption)Art. 4Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption peut demander des documents et vérifier les informations pour lutter contre la corruption., 17 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption)Art. 17Obligations des grandes entreprises contre la corruptionLes grandes entreprises doivent mettre en place des mesures pour prévenir et détecter la corruption, comme un code de conduite et un dispositif d'alerte. et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption)Création de l'Agence française anticorruptionCe décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation. relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :