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Arrêté du 19 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption), 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption), 3 (Rôles de l'Agence française anticorruption), 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption), 17 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) et 18 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en changeant certains articles et en supprimant un article.

L'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la structure de l'Agence française anticorruption) à 5 (Suppression des missions administratives et financières du secrétariat général) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la structure de l'Agence française anticorruption

Résumé. L'Agence française anticorruption élargit ses services en ajoutant des sous-directions et en supprimant son secrétariat général.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions de la sous-direction du conseil

Résumé. La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales se concentre désormais sur la prévention et la détection de faits de corruption et autres infractions, en collaboration avec les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la sous-direction du contrôle

Résumé. La sous-direction du contrôle change ses attributions et sa composition pour mieux superviser les acteurs économiques et publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des missions administratives et financières du secrétariat général

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2017 concernant les missions du secrétariat général de l'Agence française anticorruption.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant certaines règles anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2019
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