Article 1
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JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 4 > >
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1 abrogé
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon