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Arrêté du 19 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2017Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2017Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2017Art. 3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2017Art. 4
1 version
1 abrogé
Créé le 28 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019