Arrêté du 19 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) susvisé et se voir déléguer des tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 susvisé et au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de missions sanitaires à des organismes

Résumé. Certains organismes peuvent être chargés de missions de contrôle sanitaire sous conditions.

Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) susvisé et se voir déléguer des tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 susvisé et au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Relations

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cite  titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritimecite  Code ruralart. L201-9cite  Code ruralart. L201-13

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance