Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés)Art. L.201-9Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisésL'État peut déléguer des missions de surveillance et de prévention sanitaires à des organismes spécialisés. à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux. et R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux)Art. R.201-12Reconnaissance des organismes sanitaires régionauxUn organisme peut être reconnu par le préfet pour surveiller la santé des animaux ou des plantes dans une région. à R. 201-17 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire)Art. R.201-17Reconnaissance des organismes à vocation sanitaireUn organisme peut être reconnu par le ministre de l'agriculture pour surveiller la santé d'espèces animales ou végétales spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 (Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinaires)Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinairesLes organismes sanitaires et vétérinaires doivent fournir des documents prouvant leur fonctionnement et leur indépendance pour être reconnus, avec un délai de six mois pour déposer leur dossier. relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire)Art. R.201-14Reconnaissance des organismes à vocation sanitaireLes organismes qui surveillent la santé des animaux et des végétaux peuvent être reconnus pour cinq ans après une demande avec dossier., R. 201-20 (Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinaires)Art. R.201-20Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinairesLes organisations vétérinaires doivent demander leur reconnaissance au préfet de région dans un délai fixé par arrêté. et R. 201-26 (Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionales)Art. R.201-26Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionalesUne association doit demander au préfet de région une reconnaissance valable pour cinq ans, avec un dossier détaillé. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Arrête :