JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 1

Article 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.


Historique des versions

Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.