Arrêté du 19 décembre 2018

Article 43

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Article 43

I. - A la date de parution du présent arrêté, les organismes de certification déjà accrédités pour la certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sont réputés répondre aux obligations d'accréditation mentionnées à l'article 4 (Accréditation des organismes de certification) du présent arrêté soit jusqu'à la fin de validité de leur accréditation, sous réserve du respect des règles de gestion édictées par l'organisme d'accréditation, si cette accréditation échoit avant la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit jusqu'à la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté.
II. - Ces organismes de certification sont tenus d'informer les bureaux d'études qu'ils ont certifiés, soit au plus tard trois mois avant l'échéance de leur accréditation si cette accréditation échoit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté, de leur intention concernant les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et obligations des organismes de certification pour les sites pollués

Résumé. Les organismes de certification pour les sites pollués ont jusqu'à un an pour se conformer aux nouvelles règles, et doivent informer les bureaux d'études de leurs intentions.

I. - A la date de parution du présent arrêté, les organismes de certification déjà accrédités pour la certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sont réputés répondre aux obligations d'accréditation mentionnées à l'article 4 (Accréditation des organismes de certification) du présent arrêté soit jusqu'à la fin de validité de leur accréditation, sous réserve du respect des règles de gestion édictées par l'organisme d'accréditation, si cette accréditation échoit avant la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit jusqu'à la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté.
II. - Ces organismes de certification sont tenus d'informer les bureaux d'études qu'ils ont certifiés, soit au plus tard trois mois avant l'échéance de leur accréditation si cette accréditation échoit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté, de leur intention concernant les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance