Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022
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Accréditation des organismes de certification
Les organismes de certification de services sont accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.