Arrêté du 19 décembre 2018

Article 41

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Article 41

L'attestation requise par les articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est conforme au modèle défini en annexe II du présent arrêté.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Modèle d'attestation pour la gestion des sols pollués

Résumé. Un arrêté définit le modèle d'attestation pour les mesures de gestion de la pollution des sols, conformément aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.

L'attestation requise par les articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est conforme au modèle défini en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance