Arrêté du 19 décembre 2018

Article 40

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Article 40

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 (Procédure de transfert d'une certification) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert des certifications

Résumé. Les transferts de certification ne sont possibles que si la certification est valide et non suspendue.

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 (Procédure de transfert d'une certification) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance