JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 40

Article 40

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.


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Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.