Arrêté du 19 décembre 2018

Article 38

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Article 38

I. - Le bureau d'études, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que le bureau d'études souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certification entre organismes

Résumé. Un bureau d'études peut transférer sa certification d'un organisme à un autre, sous certaines conditions.

I. - Le bureau d'études, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que le bureau d'études souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance