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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des documents pour devenir notaire

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2018 simplifie les documents nécessaires pour devenir notaire, notamment en supprimant la copie de l'acte de naissance pour les Français.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Procédure de création d'office de notaire) fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

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Modification des documents nécessaires pour devenir notaire

Résumé. Les documents requis pour devenir notaire sont mis à jour, notamment la suppression de la copie intégrale de l'acte de naissance pour les Français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour la création d'un office de notaire

Résumé. Les documents nécessaires pour créer un office de notaire sous forme de société sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3