A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 2016Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 septembre 2016Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 19 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 2016Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 septembre 2016Art. 3
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Créé le 23 décembre 2018
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu