Arrêté du 19 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 2016

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour la création d'un office de notaire

Résumé. Les documents nécessaires pour créer un office de notaire sous forme de société sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance