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Modification des annexes budgétaires pour les établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
1 version
1 créé
1 cité
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modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 octobre 2018,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 22 décembre 2018
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel