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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

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Remplacement des annexes budgétaires par un plan global de financement

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent maintenant utiliser un plan global de financement pluriannuel pour gérer leurs budgets.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 octobre 2018,

Arrête :

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Modification des annexes budgétaires pour les établissements sociaux

Résumé. Les annexes budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux sont remplacées par un plan global de financement pluriannuel.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 8 bis

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2