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Arrêté du 19 décembre 2018

fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir une dérogation de protection d'habitats naturels

Résumé. Pour protéger des habitats naturels, il faut demander une dérogation au préfet en expliquant son projet et les mesures prises.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et R. 411-17-8,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Procédure de demande de dérogation pour la protection des habitats naturels

Résumé. Pour demander une dérogation pour protéger des habitats naturels, il faut envoyer un dossier au préfet avec des détails sur le projet et les mesures prises.

La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement (Procédure pour obtenir des dérogations dans les zones naturelles protégées), est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code (Protection des habitats naturels). Elle comprend :
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

  • du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
  • des habitats naturels concernés ;
  • de la période ou des dates d'intervention ;
  • des lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
  • du protocole des interventions (modalités techniques) ;
  • des modalités de compte rendu des interventions.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Conditions pour l'octroi de dérogations environnementales

Résumé. Un arrêté précise les conditions et détails à inclure dans une décision d'octroi de dérogation pour des interventions sur des habitats naturels.

En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

  • indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
  • habitats naturels concernés ;
  • période ou dates d'intervention ;
  • lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
  • description du protocole des interventions ;
  • modalités de compte rendu des interventions ;
  • durée de validité de la dérogation.

Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les dérogations environnementales.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3