Arrêté du 19 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement (Procédure pour obtenir des dérogations dans les zones naturelles protégées), est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code (Protection des habitats naturels). Elle comprend :
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

  • du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
  • des habitats naturels concernés ;
  • de la période ou des dates d'intervention ;
  • des lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
  • du protocole des interventions (modalités techniques) ;
  • des modalités de compte rendu des interventions.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Procédure de demande de dérogation pour la protection des habitats naturels

Résumé. Pour demander une dérogation pour protéger des habitats naturels, il faut envoyer un dossier au préfet avec des détails sur le projet et les mesures prises.

La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement (Procédure pour obtenir des dérogations dans les zones naturelles protégées), est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code (Protection des habitats naturels). Elle comprend :
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

  • du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
  • des habitats naturels concernés ;
  • de la période ou des dates d'intervention ;
  • des lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
  • du protocole des interventions (modalités techniques) ;
  • des modalités de compte rendu des interventions.

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cite  article R. 411-17-8 du code de l'environnement

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