Arrêté du 19 décembre 2018

Article 2

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Article 2

En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

  • indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
  • habitats naturels concernés ;
  • période ou dates d'intervention ;
  • lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
  • description du protocole des interventions ;
  • modalités de compte rendu des interventions ;
  • durée de validité de la dérogation.

Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Conditions pour l'octroi de dérogations environnementales

Résumé. Un arrêté précise les conditions et détails à inclure dans une décision d'octroi de dérogation pour des interventions sur des habitats naturels.

En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

  • indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
  • habitats naturels concernés ;
  • période ou dates d'intervention ;
  • lieux d'intervention ;
  • s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
  • description du protocole des interventions ;
  • modalités de compte rendu des interventions ;
  • durée de validité de la dérogation.

Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

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