Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Filière S :

Etre âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau 5 (anciennement III) du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.

Filière U : au premier janvier de l'année du concours :

Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans ;

Etre titulaire a minima d'un diplôme Bac + 3 ou d'un BTS ou DUT, à caractère scientifique ou technologique, ou posséder a minima 120 crédits ECTS et dans ce cas être détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) valide délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

Etre détenteur a minima d'une licence EASA LAPL (licence de pilote d'aéronef léger) sur avion ou hélicoptère ou EASA SPL (licence de pilote planeur), avec une qualification de classe ou de type en état de validité ;

Avoir réussi l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 055 d et à l'appendice 2 de l'annexe I (partie FCL) du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Filière P : au premier janvier de l'année du concours :

Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans ;

Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française ;

Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), conformément au règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type ;

Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 conformément à l'annexe IV du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins de dix-huit mois. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité ;

Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 2 du FCL 055 D.

Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.

Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.

Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves décrites ci-après :

I.-La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées au II du présent article. Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :

| ÉPREUVE | DURÉE | COEFFICIENT| NOTE

éliminatoire| |--------------|---------|------------|------------------------------| | Mathématiques| 2 heures| 1 | Inférieure à 5 | | Physique | 2 heures| 1 | Inférieure à 5 | | Anglais | 2 heures| 1 | Inférieure à 10 |

Les épreuves peuvent se présenter, en tout ou partie, sous forme de questions à choix multiple (QCM).

L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique, sciences de l'ingénieur (MPSI). Ces programmes sont ceux définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vigueur l'année du concours.

L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique et de l'actualité générale.

Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission.

II.-La filière U comprend une pré-sélection basée sur le dossier des candidats selon les critères suivants :

1. Le niveau scientifique des candidats, sur la base des quatre derniers relevés de note du diplôme ou niveau universitaire précisé à l'article 2, dans les matières scientifiques,

2. La motivation des candidats, sur la base d'une lettre de motivation.

Le jury attribue une note sur 20 à l'issue de cette présélection sur dossier, classe les candidats pré-admis et détermine le nombre de candidats admis à passer les épreuves suivantes.

III.-Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves d'admission suivantes :

1° Première phase d'épreuves :

Epreuves psychotechniques et psychomotrices : ces épreuves ont pour but d'évaluer l'aptitude, les capacités des candidats à suivre la formation théorique et pratique dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'à exercer la profession de pilote de ligne au sein d'une compagnie aérienne. Elles sont constituées d'une série de tests écrits et/ ou informatisés.

Ces épreuves se déroulent sur une journée environ et sont éliminatoires. Elles ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves fixées aux 2° et 3° du III du présent article ;

2° Deuxième phase d'épreuves :

Epreuves de groupe, entretiens : l'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats les compétences non techniques indispensables pour suivre une formation théorique et pratique EPL, les capacités à travailler en équipage et exercer à terme les fonctions de commandant de bord au sein d'une compagnie aérienne.

Le candidat est observé, pour les épreuves de groupes, par un groupe d'examinateurs composé d'au moins un pilote et un psychologue.

Ensuite, le candidat est reçu séparément en entretien par le (ou les) psychologue (s) ainsi que par le (ou les) pilote (s).

Ces épreuves ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats.

A l'issue de ces épreuves, le groupe des examinateurs rend l'avis suivant :

-Avis défavorable : le candidat est alors éliminé,

-Avis favorable,

-Avis très favorable.

3° Troisième phase d'épreuves :

Epreuve d'anglais : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat à utiliser l'anglais dans le cadre d'un échange oral. L'épreuve est d'une durée de 35 minutes comportant 20 minutes de préparation et 15 minutes d'entretien consistant en un exposé suivi d'une interrogation orale.

IV.-Notation de l'épreuve orale d'anglais

L'épreuve est notée de 0 à 20. Le niveau de compréhension orale est noté sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 20.

Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 est éliminé.

La note finale est calculée sur 20 et affectée du coefficient 1.

V.-Evaluation simulateur pour la filière P.

Les candidats issus de la filière P seront convoqués à une évaluation sur entraîneur au vol FNPT (Flight and Navigational Procedure Trainer) l'épreuve portant sur le pilotage, l'organisation à bord et la conduite du vol.

Cette épreuve est éliminatoire.

VI.-Classement.

Pour chaque filière, les candidats sont classés en deux groupes, A et B :

Le groupe A est constitué des candidats ayant reçu un avis très favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.

Le groupe B est constitué des candidats ayant reçu un avis favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.

Au sein de chacun de ces groupes, les candidats font l'objet d'un classement entre eux selon les autres critères de classement prévus par leur filière, et précisés ci-après.

Filière S : les candidats sont classés selon les notes obtenues à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'anglais ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite d'anglais.

Filières U et P : les candidats sont classés à partir de la note obtenue à l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note de compréhension orale ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note en capacité d'expression préparée et spontanée. S'il n'est toujours pas possible de départager les candidats ex aequo, ceux-ci repassent l'épreuve orale d'anglais devant un nouvel examinateur.

Le classement final fait apparaitre en premier le classement final du groupe A, puis le classement final du groupe B.

Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.

Le jury du concours comprend cinq membres :

- un président ;
- un vice-président ;
- trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.
Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
Les membres du jury du concours peuvent participer aux réunions par tous moyens de communication audiovisuelle permettant l'identification et garantissant leur participation effective, sur accord du président du concours.
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du jury dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury.
Le jury du concours ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents. Il fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la communication audiovisuelle lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.

Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
Cette aptitude médicale doit être démontrée au plus tard à la date d'entrée en formation. A défaut, le candidat perd le bénéfice du concours.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sans que ce report puisse excéder un an. Aucun autre report de scolarité n'est admis.