La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;

Vu le code du service national, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien à des élèves français non fonctionnaires de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;

Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 novembre 2017,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil