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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de la transmission dématérialisée pour les licenciements économiques

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2017 fixe la date d'entrée en vigueur des règles pour transmettre par voie dématérialisée les informations liées aux licenciements économiques.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 (Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques) et suivants, D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) ;

Vu l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques) du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques) relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

Vu l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques) du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques) relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

Arrête :

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Changement du système de transmission dématérialisée

Résumé. Le système d'information pour la transmission dématérialisée des demandes change d'adresse et de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2