La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 (Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques)Art. L.1233-21Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiquesUn accord peut changer les règles de consultation des représentants des salariés avant un licenciement économique de plus de dix personnes en trente jours. et suivants, D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe)Art. D.1233-4Notification électronique des licenciements économiques de groupeUn employeur doit informer les autorités par voie électronique s'il prévoit de licencier au moins dix salariés pour des raisons économiques., D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques)Art. D.1233-5Transmission des informations sur les licenciements économiquesLes informations sur les licenciements économiques doivent être envoyées par voie dématérialisée aux autorités compétentes., D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique)Art. D.1233-10Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économiqueSi une entreprise n'a pas de comité social et économique, l'employeur doit joindre un procès-verbal de carence à son projet de licenciement économique et l'envoyer par voie dématérialisée., D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand envoyer une demande de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soit par voie dématérialisée au directeur régional compétent, soit le lendemain d'une réunion du comité social et économique en cas de procédure judiciaire., D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-1Validation du plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand l'administration valide un plan de sauvegarde de l'emploi pour des licenciements économiques. et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-4Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploiUn rapport sur la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être envoyé à l'administration dans le mois suivant la fin des mesures de reclassement. ;
Vu l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques)Art. 5Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiquesLe décret fixe la date limite pour l'envoi dématérialisé des informations liées aux licenciements économiques à juillet 2014. du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques)Simplification des règles sur les licenciements économiquesCe décret simplifie les règles sur les licenciements économiques en modifiant les procédures, en précisant les rôles des autorités et en supprimant certaines obligations d'information. relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques)Art. 5Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiquesLe décret fixe la date limite pour l'envoi dématérialisé des informations liées aux licenciements économiques à juillet 2014. du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques)Simplification des règles sur les licenciements économiquesCe décret simplifie les règles sur les licenciements économiques en modifiant les procédures, en précisant les rôles des autorités et en supprimant certaines obligations d'information. relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
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