Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées.

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1°) Dans le préambule, le paragraphe « Toutefois, dès lors que l'activité sociale et médico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification (par exemple un foyer-logement qui ne facture que des loyers), le service public social et médico-social peut relever soit de la présente instruction, soit de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il est rattaché (M14 par exemple dans le cas d'un budget annexe non tarifé d'un CCAS) » est supprimé ;
2°) Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les phrases suivantes du commentaire du compte 22 « Immobilisations reçues en affectation » sont supprimées : « Au retour du bien, le compte 22 est crédité par le débit du compte 28 du montant des amortissements réintégrés. Il est ensuite soldé par le débit du compte 675. Le compte 229 est débité par le crédit du compte 775 » ;
3°) A l'annexe 3, les fiches d'écritures n° 36 et 37 sont remplacées par les fiches en annexe 2 du présent arrêté ;
4°) A l'annexe 3, la fiche d'écritures n° 44 jointe en annexe 3 du présent arrêté est insérée.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018, à l'exception de la disposition mentionnée au 1° de l'article 7 qui s'applique à compter de l'exercice 2018 ou de l'exercice 2019 au plus tard.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.