JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 1

Article 1

Au deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, le mot : « à » est ajouté devant « compter du 1er janvier 2015 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


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Version 1

Au deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, le mot : « à » est ajouté devant « compter du 1er janvier 2015 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».