Article 1
Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 et aux articles R. 311-1 du code de la route et R. 4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
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Version 1
Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 et aux articles R. 311-1 du code de la route et R. 4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables.