ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 3

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Modification des règles de présentation des annonces

Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour préciser les espaces entre les éléments et les styles de texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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