En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du tarif des annonces judiciaires et légales), 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département) et 4 (Modification des règles de présentation des annonces).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Source : Légifrance
Arrêté du 21 décembre 2012
Augmentation du tarif des annonces judiciaires et légales
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · art. 2
Modification des tarifs des annonces légales par département
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · art. 3
Modification des règles de présentation des annonces
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 · art. 4