JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 4


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Version 1

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

555,68 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;

46,92 € pour les autres boissons.