ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,50 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,50 € le tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées avec sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,50 €.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1613 ter (V)

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance