Créé le 1 janvier 2015
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,50 €.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1613 ter (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015