JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 102,61 €.


Historique des versions

Version 1

Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 102,61 €.