Créé le 1 janvier 2015
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 102,61 €.
Créé le 1 janvier 2015
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 102,61 €.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015