Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 24
Créé le 1 janvier 2014
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 24
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 2 mai 2021