Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 24
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 24
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 2 mai 2021