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Arrêté du 19 décembre 2013

relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion financière des offices publics de l'habitat à partir de 2014.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-19 (Gestion financière des offices publics de l'habitat) (2°) et R. 423-13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

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Modification des chapitres budgétaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des chapitres ouverts au tableau de financement prévisionnel, au compte de résultat prévisionnel et au tableau de suivi des stocks de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2008Art.
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2014.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3