Arrêté du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance