Arrêté du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour la restauration et la distribution automatique) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 (Limite de l'encaisse des caisses) ci-après.

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Gestion des recettes de restauration et distribution automatique

Résumé. Les recettes de restauration et de distribution automatique sont encaissées par un régisseur, puis versées à un comptable assignataire.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour la restauration et la distribution automatique) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 (Limite de l'encaisse des caisses) ci-après.

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