Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes de restauration et distribution automatique
Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour la restauration et la distribution automatique) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 (Limite de l'encaisse des caisses) ci-après.