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Arrêté du 19 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Gestion financière des nouvelles communes de Voulmentin et Beaussais-Vitré

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2012 organise la gestion financière et fiscale de deux nouvelles communes, Voulmentin et Beaussais-Vitré, en désignant les comptables responsables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 portant fusion des communes de Saint-Clémentin et Voultegon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant fusion des communes de Beaussais et Vitré ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rattachement financier de la commune de Voulmentin

Résumé. La gestion financière de la nouvelle commune de Voulmentin est confiée au comptable d'Argenton-les-Vallées.

La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Recouvrement des impôts à Voulmentin

Résumé. Les impôts des habitants de Voulmentin sont gérés par le comptable d'Argenton-les-Vallées.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Gestion financière de Beaussais-Vitré

Résumé. La gestion financière de la commune de Beaussais-Vitré est confiée au comptable de Celles-sur-Belle.

La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rattachement du recouvrement des impôts pour Beaussais-Vitré

Résumé. Les impôts des habitants de Beaussais-Vitré sont gérés par le trésorier de Celles-sur-Belle.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6