Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rattachement du recouvrement des impôts pour Beaussais-Vitré

Résumé. Les impôts des habitants de Beaussais-Vitré sont gérés par le trésorier de Celles-sur-Belle.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance