Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Recouvrement des impôts à Voulmentin

Résumé. Les impôts des habitants de Voulmentin sont gérés par le comptable d'Argenton-les-Vallées.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance