Arrêté du 19 décembre 2011

Article 5

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Article 5

L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Retrait d'habilitation en cas de non-respect des règles

Résumé. Un arrêté peut retirer une habilitation ou un agrément si les règles de l'arrêté de 1994 ne sont pas respectées.

L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance