Créé le 28 décembre 2011
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.