Section parente

Arrêté du 19 décembre 2011

JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Annexes

Article Annexe I

ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Les installations de mesure existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui ont été posées, remises en état ou à neuf, ou qui ont fait l'objet d'un échange de mécanisme de mesure :
1° Avant le 1er janvier 1996, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2013 ;
2° Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2014 ;
3° Entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2015 ;
4° Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2016 ;
5° A compter du 1er janvier 2007, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2017.

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Article Annexe II

TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE

| USAGES | ACTIVITÉ | GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE
de l'activité | VOLUME PRÉLEVÉ
par unité de grandeur caractéristique.
Modalités de calcul du volume prélevé | |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Alimentation en eau potable | Distribution d'eau potable. |Habitant (population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT).|85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique) étant ajoutés et les volumes achetés étant retranchés.| | Irrigation | Irrigation par aspersion. | Hectare de culture irriguée pendant l'année. | 4 000 m³/ha/an. | | |Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire.| Hectare de culture irriguée pendant l'année. | 3 000 m³/ha/an. | | Autres usages économiques | Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs. | Hectare de terrain enneigé par an. | 4 000 m³/ha/an. | | | Arrosage de terrains par aspersion. | Hectare arrosé pendant l'année. | 4 000 m³/ha/an. | | | Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion. | Hectare arrosé pendant l'année. | 3 000 m³/ha/an. | | | Etablissements thermaux. | Curiste. | 0,5 m³/j/curiste. | | | Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction. | Tonne de matériaux extraits ou lavés. | 1 m³/t/an. | | | Extraction de matériaux en fouille fermée. | Tonne de matériaux extraits. | 0,1 m³/t/an. | |Alimentation d'un canal de navigation| Alimentation d'un canal de navigation. | Kilomètre linéaire de canal. | 1,54 Mm³/km linéaire/an. |

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