Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise) relatif au mode de décompte des salariés pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux articles L. 2324-14 (Conditions pour voter dans l'entreprise), L. 2314-15 (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées), L. 2324-16 (Conditions d'ancienneté pour voter et être élu dans les entreprises de travail temporaire), L. 2324-17-1 (Droits de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition) et L. 2324-18-1 du code du travail relatifs aux conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles.
Le mot : « complémentaire » du sixième alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ne pouvant être qualifiées d'heures complémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail (Contrat de travail intermittent : définition et caractéristiques).

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Extension d'un accord sectoriel avec exclusions

Résumé. Un accord spécifique à l'activité d'optimisation linéaire est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur tertiaire, mais certaines dispositions sont exclues car elles contredisent le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise) relatif au mode de décompte des salariés pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux articles L. 2324-14 (Conditions pour voter dans l'entreprise), L. 2314-15 (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées), L. 2324-16 (Conditions d'ancienneté pour voter et être élu dans les entreprises de travail temporaire), L. 2324-17-1 (Droits de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition) et L. 2324-18-1 du code du travail relatifs aux conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles.
Le mot : « complémentaire » du sixième alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ne pouvant être qualifiées d'heures complémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail (Contrat de travail intermittent : définition et caractéristiques).

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