Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 6
Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 22 décembre 2011
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.