Arrêté du 14 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 décembre 2011

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 22 décembre 2011

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance