Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 6
Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 22 décembre 2011
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.