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Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

En application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé (Organisation du grand port maritime de Rouen), les brevets de capitaine sont regroupés en deux catégories : ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000 et ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000.
Si l'intéressé souhaite exercer les prérogatives d'un brevet de capitaine pour un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000 et qu'il a obtenu l'attestation de connaissances sur le fondement d'un brevet dont les prérogatives correspondent à un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000, il formule une nouvelle demande de vérification de ses connaissances juridiques et linguistiques auprès de la commission.
L'attestation de connaissances mentionne la catégorie de brevets à laquelle correspond le brevet de capitaine que l'intéressé a présenté à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2015

Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 24 juillet 2015

En application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé (Organisation du grand port maritime de Rouen), les brevets de capitaine sont regroupés en deux catégories : ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000 et ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000.
Si l'intéressé souhaite exercer les prérogatives d'un brevet de capitaine pour un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000 et qu'il a obtenu l'attestation de connaissances sur le fondement d'un brevet dont les prérogatives correspondent à un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000, il formule une nouvelle demande de vérification de ses connaissances juridiques et linguistiques auprès de la commission.
L'attestation de connaissances mentionne la catégorie de brevets à laquelle correspond le brevet de capitaine que l'intéressé a présenté à la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance