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Arrêté du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 6 novembre 2008 susvisé (Transformation du Port Autonome de Rouen) est l'inspecteur général des affaires maritimes. Cette autorité transmet à l'intéressé le résultat de cette vérification.
L'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire battant pavillon français produit :
― un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions ; ou
― le résultat de la vérification, mentionné au premier alinéa du présent article, établissant qu'il possède un diplôme, titre ou attestation pour la langue française et pour les matières juridiques visé aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Vérification des diplômes pour les officiers de navires français) du décret susvisé ; ou
― à défaut de l'un de ces deux documents, une attestation de connaissances délivrée par la commission nationale instituée par le décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2015

Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 24 juillet 2015

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 6 novembre 2008 susvisé (Transformation du Port Autonome de Rouen) est l'inspecteur général des affaires maritimes. Cette autorité transmet à l'intéressé le résultat de cette vérification.
L'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire battant pavillon français produit :
― un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions ; ou
― le résultat de la vérification, mentionné au premier alinéa du présent article, établissant qu'il possède un diplôme, titre ou attestation pour la langue française et pour les matières juridiques visé aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Vérification des diplômes pour les officiers de navires français) du décret susvisé ; ou
― à défaut de l'un de ces deux documents, une attestation de connaissances délivrée par la commission nationale instituée par le décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance