Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008

Article 1

Créé le 9 novembre 2008

L'établissement public dénommé « Port autonome de Rouen » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen.

Effets de cet article

cite

 dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 novembre 2008 au lundi 31 mai 2021