En vigueur depuis le 9 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles pour l'attribution de logements sociaux
Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.