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Arrêté du 19 décembre 2007

pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

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La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 441-14,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles pour l'attribution de logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise les modèles de formulaire et d'accusé de réception pour l'attribution de logements sociaux.

Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2008

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Numéro d'enregistrement des demandes de médiation pour le logement

Résumé. Un numéro unique est attribué à chaque demande de médiation pour les logements sociaux, permettant de suivre l'ordre d'enregistrement et les pièces complémentaires.

L'accusé de réception mentionné à l'article R. * 441-14 comporte un numéro d'enregistrement identifiant chaque requête. Le numéro comporte trois caractères désignant le département du siège de la commission de médiation, quatre caractères identifiant l'année de l'accusé de réception et six caractères correspondant à l'ordre d'enregistrement des demandes. Ce numéro est complété, le cas échéant, par un caractère indiquant l'ordre d'arrivée des pièces complémentaires que le requérant a pris l'initiative d'adresser à la commission, postérieurement au dépôt de son recours.

En vigueur depuis le 9 janvier 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2008

Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe