Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 15
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 15 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 19 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 15
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 15 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2011art. 15
En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011
Source : Légifrance