Arrêté du 19 décembre 2007

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008

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Remplacement d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions administratives paritaires pour certains personnels techniques de l'éducation nationale est remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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