Arrêté du 19 décembre 2007

Article 3

Créé le 4 janvier 2008

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008